keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR
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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
2011/0083 FR cercato: 'n’a' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- consommateur
- professionnel
- bien
- bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur
- contrat de vente
- contrat de service
- contrat à distance
- contrat hors établissement
- établissement commercial
- support durable
- contenu numérique
- service financier
- enchère publique
- garantie commerciale
- contrat accessoire
- Nous récupérerons le bien
- Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
- Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- article 157
- paragraphe 116
- point 63
- consommateur 56
- professionnel 42
- rétractation 38
- contrat 35
- dans 33
- pour 30
- vous 29
- biens 29
- bien 26
- l’article 25
- directive 24
- droit 23
- jo 21
- d’un 21
- frais 20
- contrats 17
- délai 17
- livraison 17
- portant 16
- s’il 15
- sont 15
- lorsque 14
- présente 14
- tiret 13
- points 12
- votre 12
- être 12
- informations 12
- conformément 11
- échéant 10
- charge 10
- renvoi 10
- nous 10
- autre 10
- avec 10
- peuvent 9
- services 9
- fourniture 9
- peut 9
- présent 9
- tout 9
- sans 9
- jours 8
- fourni 8
- total 8
- //ce 8
- n’est 8
Article 3
Champ d’application
1. La présente directive s’applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Elle s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage urbain, y compris par des fournisseurs publics, dans la mesure où ces biens sont fournis sur une base contractuelle.
2. Si l’une des dispositions de la présente directive est contraire à une disposition d’un autre acte de l’Union régissant des secteurs spécifiques, la disposition de cet autre acte de l’Union prime et s’applique à ces secteurs spécifiques.
3. La présente directive ne s’applique pas aux contrats:
a) | portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin, y compris les soins de longue durée; |
b) | portant sur les soins de santé tels que définis à l’article 3, point a), de la directive 2011/24/UE, que ces services soient ou non assurés dans le cadre d’établissements de soins; |
c) | portant sur les jeux d’argent, qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris; |
d) | portant sur les services financiers; |
e) | portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers; |
f) | portant sur la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles; |
g) | qui relèvent du champ d’application de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (18); |
h) | qui relèvent du champ d’application de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (19); |
i) | qui sont établis, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique; |
j) | portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur; |
k) | portant sur les services de transport de passagers, à l’exception de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 19 et 22; |
l) | conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés; |
m) | conclus avec des opérateurs de télécommunications au moyen de téléphones publics payants aux fins de l’utilisation de ces derniers ou conclus aux fins de l’utilisation d’une connexion unique par téléphone, par internet ou par télécopie établie par le consommateur. |
4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive ou de ne pas maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondantes, pour les contrats hors établissement pour lesquels le paiement à charge du consommateur n’excède pas 50 EUR. Les États membres peuvent prévoir une valeur inférieure dans leur législation nationale.
5. La présente directive n’a pas d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure ou les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.
6. La présente directive n’empêche pas les professionnels de proposer aux consommateurs des accords contractuels allant au-delà de la protection qu’elle prévoit.
Article 6
Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement
1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat_à_distance ou hors établissement ou par une offre du même type, le professionnel lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes:
a) | les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné; |
b) | l’identité du professionnel, par exemple son nom commercial; |
c) | l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement et, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit; |
d) | si elle diffère de l’adresse fournie conformément au point c), l’adresse géographique du siège commercial du professionnel et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation; |
e) | le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué; |
f) | le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base; |
g) | les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations; |
h) | lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit conformément à l’article 11, paragraphe 1, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, point B; |
i) | le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien; |
j) | au cas où le consommateur exercerait le droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l’article 7, paragraphe 3, ou à l’article 8, paragraphe 8, l’information selon laquelle le consommateur est tenu de payer des frais raisonnables au professionnel conformément à l’article 14, paragraphe 3; |
k) | lorsque le droit de rétractation n’est pas prévu conformément à l’article 16, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation; |
l) | un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens; |
m) | le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes; |
n) | l’existence de codes de conduite applicables, tels que définis à l’article 2, point f), de la directive 2005/29/CE, et comment en obtenir une copie, le cas échéant; |
o) | la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat; |
p) | s’il y a lieu, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat; |
q) | le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes; |
r) | s’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu_numérique, y compris les mesures de protection technique applicables; |
s) | s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu_numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance; |
t) | le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle le professionnel est soumis et les modalités d’accès à celle-ci. |
2. Le paragraphe 1 s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu_numérique non fourni sur un support matériel.
3. Dans le cas d’une enchère_publique, les informations visées au paragraphe 1, points b), c) et d), peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant le commissaire-priseur.
4. Les informations visées au paragraphe 1, points h), i) et j), peuvent être fournies au moyen des informations standardisées sur la rétractation figurant à l’annexe I, point A. Le professionnel a respecté les obligations d’information énoncées au paragraphe 1, points h), i) et j), s’il a fourni lesdites informations au consommateur, correctement complétées.
5. Les informations visées au paragraphe 1 font partie intégrante du contrat_à_distance ou hors établissement et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties contractantes n’en décident autrement de manière expresse.
6. Si le professionnel n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux frais supplémentaires et aux autres frais visées au paragraphe 1, point e), ou aux frais de renvoi du bien, visées au paragraphe 1, point i), le consommateur ne supporte pas ces frais.
7. Les États membres peuvent conserver ou introduire dans leur droit national des exigences linguistiques en matière d’information contractuelle, pour faire en sorte que ces informations soient aisément comprises par les consommateurs.
8. Les exigences en matière d’information prévues par la présente directive complètent celles qui figurent dans la directive 2006/123/CE et dans la directive 2000/31/CE et n’empêchent pas les États membres d’imposer des exigences supplémentaires en matière d’information conformément aux directives précitées.
Sans préjudice du premier alinéa, si une disposition de la directive 2006/123/CE ou de la directive 2000/31/CE concernant le contenu de l’information ou ses modalités de fourniture est contraire à une disposition de la présente directive, la disposition de la présente directive prime.
9. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information énoncées dans le présent chapitre incombe au professionnel.
Article 14
Obligations du consommateur en cas de rétractation
1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre en charge.
En ce qui concerne les contrats hors établissement, lorsque les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature.
2. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n’est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque le professionnel a omis de l’informer de son droit de rétractation conformément à l’article 6, paragraphe 1, point h).
3. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l’article 7, paragraphe 3, ou à l’article 8, paragraphe 8, il paie au professionnel un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le professionnel de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur au professionnel est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
4. Le consommateur n’est redevable d’aucun coût:
a) | pour la prestation de services ou pour la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation, lorsque:
|
b) | pour la fourniture, en tout ou partie, d’un contenu_numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, lorsque:
|
5. Sauf disposition contraire de l’article 13, paragraphe 2, et du présent article, le consommateur n’encourt aucune responsabilité du fait de l’exercice du droit de rétractation.
Article 18
Livraison
1. Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, le professionnel livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
2. En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le professionnel n’a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.
Le premier alinéa n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si le professionnel n’effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
3. Lorsqu’il est mis fin au contrat, le professionnel rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.
4. Outre la possibilité de mettre fin au contrat prévue au paragraphe 2, le consommateur peut faire usage d’autres recours prévus par le droit national.
Article 20
Transfert du risque
Pour ce qui est des contrats prévoyant que le professionnel expédie les biens au consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n’a pas été proposé par le professionnel, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard du transporteur.
Article 22
Paiements supplémentaires
Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel. Si le professionnel n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 35
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) JO C 317 du 23.12.2009, p. 54.
(2) JO C 200 du 25.8.2009, p. 76.
(3) Position du Parlement européen du 23 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2011.
(4) JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.
(5) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.
(6) JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
(7) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
(8) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(9) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.
(10) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(11) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
(12) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.
(13) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(14) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(15) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
(16) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.
(17) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(18) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
(19) JO L 33 du 3.2.2009, p. 10.
(20) JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.
(21) JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.
ANNEXE I
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
A. Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour .
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Instructions à suivre pour remplir les informations
Insérez l’un des passages suivants entre guillemets:
|
Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique. |
Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support_durable (par exemple, par courriel).» |
S’il s’agit d’un contrat_de_vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.» |
Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat:
|
Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.» |
B. Modèle de formulaire de rétractation
— | À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]: |
— | Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous |
— |
— | Nom du (des) consommateur(s) |
— | Adresse du (des) consommateur(s) |
— | Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) |
— | Date |
(1) Biffez la mention inutile.
ANNEXE II
Tableau de correspondance
Directive 85/577/CEE | Directive 97/7/CE | Présente directive |
Article 1er |
| Article 3 lu conjointement avec l’article 2, points 8) et 9), et l’article 16, point h) |
| Article 1er | Article 1er lu conjointement avec l’article 2, point 7) |
Article 2 |
| Article 2, points 1) et 2) |
| Article 2, point 1) | Article 2, point 7) |
| Article 2, point 2) | Article 2, point 1) |
| Article 2, point 3) | Article 2, point 2) |
| Article 2, point 4), première phrase | Article 2, point 7) |
| Article 2, point 4), deuxième phrase | — |
| Article 2, point 5) |
|
Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 4 |
Article 3, paragraphe 2, point a) |
| Article 3, paragraphe 3, points e) et f) |
Article 3, paragraphe 2, point b) |
| Article 3, paragraphe 3, point j) |
Article 3, paragraphe 2, point c) |
| — |
Article 3, paragraphe 2, point d) |
| Article 3, paragraphe 3, point d) |
Article 3, paragraphe 2, point e) |
| Article 3, paragraphe 3, point d) |
Article 3, paragraphe 3 |
|
|
| Article 3, paragraphe 1, premier tiret | Article 3, paragraphe 3, point d) |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 3, point l) |
| Article 3, paragraphe 1, troisième tiret | Article 3, paragraphe 3, point m) |
| Article 3, paragraphe 1, quatrième tiret | Article 3, paragraphe 3, points e) et f) |
| Article 3, paragraphe 1, cinquième tiret | Article 6, paragraphe 3, et article 16, point k), en liaison avec l’article 2, point 13) |
| Article 3, paragraphe 2, premier tiret | Article 3, paragraphe 3, point j) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 3, point f) (pour la location de logements à des fins résidentielles), point g) (pour les voyages à forfait), point h) (pour les biens à temps partagé), point k) (pour les transports de passagers avec certaines exceptions) et article 16, point l) (exemption du droit de rétractation) |
Article 4, première phrase |
| Article 6, paragraphe 1, points b), c) et h), et article 7, paragraphes 1 et 2 |
Article 4, deuxième phrase |
| Article 6, paragraphe 1, point a), et article 7, paragraphe 1 |
Article 4, troisième phrase |
| Article 6, paragraphe 1 |
Article 4, quatrième phrase |
| Article 10 |
| Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 6, paragraphe 1, points b) et c) |
| Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 6, paragraphe 1, point a) |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | Article 6, paragraphe 1, point e) |
| Article 4, paragraphe 1, point d) | Article 6, paragraphe 1, point e) |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | Article 6, paragraphe 1, point g) |
| Article 4, paragraphe 1, point f) | Article 6, paragraphe 1, point h) |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | Article 6, paragraphe 1, point f) |
| Article 4, paragraphe 1, point h) | — |
| Article 4, paragraphe 1, point i) | Article 6, paragraphe 1, points o) et p) |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 1, lu en liaison avec l’article 8, paragraphes 1, 2 et 4 |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 5 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 7 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 3, point m) |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 9, paragraphes 1 et 2, article 10, article 13, paragraphe 2, article 14 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 13 et article 14, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas |
| Article 6, paragraphe 3, premier tiret | Article 16, point a) |
| Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret | Article 16, point b) |
| Article 6, paragraphe 3, troisième tiret | Article 16, points c) et d) |
| Article 6, paragraphe 3, quatrième tiret | Article 16, point i) |
| Article 6, paragraphe 3, cinquième tiret | Article 16, point j) |
| Article 6, paragraphe 3, sixième tiret | Article 3, paragraphe 3, point c) |
| Article 6, paragraphe 4 | Article 15 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 18, paragraphe 1 (pour les contrats de vente) |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 18, paragraphes 2, 3 et 4 |
| Article 7, paragraphe 3 | — |
| Article 8 | — |
| Article 9 | Article 27 |
| Article 10 | — (mais voir l’article 13 de la directive 2002/58/CE) |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 2 |
| Article 11, paragraphe 3, point a) | Article 6, paragraphe 9, pour la charge de la preuve dans les informations précontractuelles; pour le reste: — |
| Article 11, paragraphe 3, point b) | Article 24, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 4 | — |
| Article 12, paragraphe 1 | Article 25 |
| Article 12, paragraphe 2 | — |
| Article 13 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 14 | Article 4 |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 2 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 4 | Article 30 |
| Article 16 | Article 26 |
| Article 17 | — |
| Article 18 | Article 34 |
| Article 19 | Article 35 |
Article 5, paragraphe 1 |
| Articles 9 et 11 |
Article 12 |
| Article 5, paragraphe 2 |
Article 6 |
| Article 25 |
Article 7 |
| Articles 13, 14 et 15 |
Article 8 |
| Article 4 |
Annexe du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (1) | À interpréter comme faisant référence à: |
Paragraphes 2 et 11 | La présente directive |
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