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Article 4

Pour ce qui concerne la comparaison, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

a)

elle n'est pas trompeuse au sens de l'article 2, point b), de l'article 3 et de l'article 8, paragraphe 1, de la présente directive ou des articles 6 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (7);

b)

elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;

c)

elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, y compris éventuellement le prix;

d)

elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d'un concurrent;

e)

pour les produits ayant une appellation d'origine, elle porte dans chaque cas sur des produits ayant la même appellation;

f)

elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents;

g)

elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés;

h)

elle n'est pas source de confusion parmi les professionnels, entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

M. PEKKARINEN


(1)  Avis du 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 novembre 2006.

(3)  JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

(4)  Voir annexe I, partie A.

(5)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(6)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. Directive modifiée par la décision 92/10/CEE (JO L 6 du 11.1.1992, p. 35).

(7)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.


ANNEXE I

PARTIE A

Directive abrogée avec ses modifications successives

Directive 84/450/CEE du Conseil

(JO L 250 du 19.9.1984, p. 17)

 

Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 290 du 23.10.1997, p. 18)

 

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 149 du 11.6.2005, p. 22)

seulement l'article 14

PARTIE B

Délais de transposition en droit interne et d'application

(visés à l'article 10)

Directive

Date limite de transposition

Date d'application

84/450/CEE

1er octobre 1986

97/55/CE

23 avril 2000

2005/29/CE

12 juin 2007

12 décembre 2007


ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 84/450/CEE

Présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2, termes introductifs

Article 2, termes introductifs

Article 2, point 1

Article 2, point a)

Article 2, point 2

Article 2, point b)

Article 2, point 2 bis

Article 2, point c)

Article 2, point 3

Article 2, point d)

Article 2, point 4

Article 2, point e)

Article 3

Article 3

Article 3 bis, paragraphe 1

Article 4

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase

Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 5, paragraphe 2, premier alinéa

Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs

Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, termes introductifs

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret

Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point a)

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret

Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point b)

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, termes finals

Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, termes introductifs

Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret

Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, second tiret

Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, termes finals

Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, termes introductifs

Article 5, paragraphe 4, termes introductifs

Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret

Article 5, paragraphe 4, point a)

Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret

Article 5, paragraphe 4, point b)

Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

Article 5, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 5, paragraphe 6

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa

Article 7, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 7, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 5

Article 8, paragraphe 4

Article 8, premier alinéa

Article 8, deuxième alinéa

Article 9

Article 10

Article 11

Article 9

Article 12

Annexe I

Annexe II


whereas









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